Conditions Générales de ventes
Conditions Générales de ventes Paris, le 24 février 2022
Entre
: La Société DBMV Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros,
ayant son siège social 28 rue des Colonnes du Trône 75012 PARIS., immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 750195695,
représentée par M. Anthony DUBROC en qualité de président, dûment habilité aux
fins des présentes,
Ci-après le "Vendeur « D’une part,
Et Ci-après le "Client « D’autre part
,Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de coachings, de services et de biens pour mieux dormir. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.sommeil.plus ou www.solutions-mysommeil.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.sommeil.plus ou www.solutions-mysommeil.com. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.sommeil.plus ou www.solutions-mysommeil.com n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1. - Définitions
Les
termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une
lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des
présentes :"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la
Commande ; "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ; « Commande »
ou « Achat » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client
auprès du Vendeur ; "Conditions Générales de Vente" : les conditions
générales de vente qui font l'objet des présentes ; "Contrat" : le
présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement,
substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de
la convention des Parties ; "Délai de Livraison" : période entre
la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande
au Client ; "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le
Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le
Client ; "Livraison" : expédition de l'Article au Client ; "Mode
de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express
disponible sur le Site au moment de la Commande ; "Prix" : la valeur
unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes
comprises et hors Frais de Livraison ;"Prix Total" : le montant total
des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce
montant s'entend toutes taxes comprises ; "Prix Tout Compris" :
le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant
s'entend toutes taxes comprises ; "Service" : tout service proposé à
la vente sur le Site ; "Site" : site de Vente en Ligne www.sommeil.plus ou www.solutions-mysommeil.com utilisé par le
Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur
via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent
Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au
singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut
l'autre genre.
Article 2. - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. - Champ d'application
Les
présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs,
au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour
leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation,
les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par
voie électronique sont disponibles sur le Site.Par ailleurs, le Client
reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de
la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente
et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les
présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de
Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.Le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation
de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas de Biens, les présentes
Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes
réalisées en vue d'une Livraison de Biens en France métropolitaine et
Monaco.
Article 4. - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la
Vente en Ligne
Afin
de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes
suivantes :
1. Se connecter au site internet www.sommeil.plus ou www.sommeil.plus ou
www.solutions-mysommeil.com
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions
nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande ou d’achat.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et
corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande ou l’achat, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris
(la "Validation de la Commande", Commande avec obligation de
paiement) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne ou les instructions
pour un paiement par chèque pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit
également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant
confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne, le client reçoit ensuite par
voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de
la Commande. Dans le cas d’un paiement par chèque, le client reçoit par
voie électronique une confirmation de réception et d’encaissement du
chèque transmis. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande
susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions
contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Article
5bis.
Cas particulier de la rubrique « Poser une question à un spécialiste du sommeil » ou pour tout message envoyé à DBVM quel que soit le canal. L’information ou le conseil en ligne ne sont pas des consultations médicales et ne doivent pas exonérer le patient d’une véritable consultation avec une anamnèse et un examen clinique qui seuls peuvent permettre d’aboutir à un diagnostic et à une prescription. Le diagnostic et la prescription sont interdits. Cette rubrique « Poser une question à un spécialiste du sommeil » ne peut pas être assimilé à un service d’urgence médicale. Cette rubrique ou la réponse aux questions posées, proposent des conseils médicaux ou non médicaux pertinents, des informations médicales, des réponses d’ordre général aux demandes formulées par les internautes dans le domaine du sommeil en général. Il n’a pas pour but de rentrer en concurrence avec les professionnels de santé spécialisés dans les maladies du sommeil mais d’aider, de préparer, de compléter les relations existantes. Les médecins participant à ce service signent le contrat type édité par le Conseil National de l’Ordre des médecins. Les pharmaciens et les psychologues participant à ce service signent un contrat de prestation avec la société DBVM les engageant à répondre dans la limite de leurs compétences et de bonne foi. Les médecins s'engagent à indiquer à l'internaute qui le questionne sa qualification, telle qu'elle résulte de son inscription au Tableau du Conseil de l’Ordre, et son numéro d'inscription au Tableau tels que demandé par le contrat-type étable par l’ordre des médecins et respecte la déontologie médicale. Les médecins s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par les internautes, en se fondant sur les données acquises de la science. Les pharmaciens et psychologues s’obligent à apporter, dans leur domaine et expertise des informations appropriées et intelligibles par les internautes. Le thérapeute s'engage à répondre à la question entre 24h et 72 h ouvrées et il pourra demander de reformuler la question. Ainsi l’internaute ne perd pas le bénéfice du message. Les échanges se font au travers d'une messagerie écrite et sécurisée accessible uniquement au thérapeute et à l’utilisateur conformément aux recommandations de la CNIL au travers d’un mot de passe et d’un identifiant. Ce service d'échanges de messages entre les internautes et les thérapeutes est déclaré sous le numéro 1648403 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 6. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7. - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue : Soit par l’intermédiaire d’un chèque transmis au Vendeur. Soit par l’intermédiaire de services de paiement sécurisé auxquels sont associés des cartes de paiement ou des comptes en ligne. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client ou son compte PayPal après vérification des données, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisé par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donner au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou son compte PayPal, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire ou son compte PayPal du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire ou du compte PayPal à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Suivant les établissements bancaires, la dernière étape de confirmation consiste dans la saisie d’un code transmis par SMS au Client. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.sommeil.plus et www.solutions-mysommeil.com
Article 8. - Livraison de la Commande d'un service en ligne
La mise à disposition de la commande au sein de l’espace personnel sur le site www.sommeil.plus sera effective une fois le crédit du montant enregistré sur le compte du Vendeur.
Article 8 bis. - Livraison de la Commande d'un bien ou de plusieurs biens
Les livraisons de biens sont proposées uniquement pour la France Métropolitaine (hors Corse) et Monaco. La livraison sera organisée une fois le crédit du montant enregistré sur le compte du Vendeur. Les produits achetés sur le site www.sommeil.plus ou www.solutions-mysommeil.com font l'objet d’une livraison par transporteur ou par un service de la poste. Le mode de livraison dépend du type de produit commandé. La livraison par transporteur s'effectue « A domicile », c'est à dire jusqu'à la pièce définitive du client. La livraison par la poste bénéficie des conditions de l'offre « Colissimo » de la Poste. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). La livraison par La Poste : Les Biens concernés sont les oreillers et les Sur-matelas. Pour les produits ainsi livrés, les Territoires de livraison sont la France métropolitaine et à Monaco. Si le client est absent au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il devra alors aller retirer sa commande dans le bureau de Poste indiqué dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage. Au-delà de 10 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à www.sommeil.plus ou www.solutions-mysommeil.com
Article 9 - Satisfait ou remboursé, droit de rétractation.
En
application de la loi HAMON, de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
le client dispose d’un délai de 30 jours franc pour exercer son droit de
rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 30 jours retourner
son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le Client dispose d'un
droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 30 jours calendaire
suivant la date d’achat du bien. MySommeil enverra un mail d'accusé de
réception. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En
cas d'une rétractation sur une commande de plusieurs produits, le client
dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier produit. Le
client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signifier au
vendeur à l’adresse suivante : contact@mysommeil.com, ou en utilisant le
formulaire de la rubrique CONTACT. Les délais mentionnés ci-dessus courent à
compter du jour de la réception de la commande. Dans l'hypothèse du retour de
marchandises, le client est tenu des risques du transport s’il organise
lui-même.
Procédure de retour : Le client peut renvoyer son produit directement à
l'adresse suivante à ses frais, en joignant une copie de sa facture pour
identification de sa commande : DBVM 28 Rue des colonnes du trône 75012 Paris
Ou demander à la société MySommeil d'organiser un service de reprise. Ce
service sera devisé et sera à la charge du client. D'autre part le client
pourra être invité à transmettre le justificatif de réexpédition de son produit
à l'adresse suivante : DBVM www.sommeil.plus
28 rue des Colonnes du Trône 75012 PARIS.
Remboursements lors d'une rétractation :
En application de la loi HAMON, de l'article L 121-20 du Code de la
Consommation, les délais de remboursement sont de 30 jours à compter de la date
de rétractation. Ces délais seront différés jusqu'à la récupération des biens
ou jusqu'à la réception de la preuve de réexpédition par l'acheteur. Le montant
du remboursement équivaut au prix d'achat du produit qui a fait l'objet d'une
rétractation et du coût éventuel de livraison standard, si le coût de livraison
était en sus du produit lors de l'achat.
Article 10. - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société DBVM soit par adresse postale au 28 rue des Colonnes du Trône 75012 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : contact@mysommeil.com en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 11. – Garantie
Le
Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.
211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et
1648 du Code civil Article L211-4
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage. Les délais de garantie sont
précisés pour chaque bien au sein de de sa fiche de présentation .
Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit
1°: - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans
le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 12. - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur MySommeil, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Services et les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13. - Confidentialité des Données
Les
informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à
caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait
et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse électronique suivante
: contact@mysommeil.com ou au par courrier au 28 rue des Colonnes du Trône
75012 PARIS. À l'occasion de
la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de
choisir s'il souhaite recevoir la newsletter du vendeur.
Article 14. - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16. - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17. - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 18. - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19. - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante du vendeur au 28 rue des Colonnes du Trône 75012 PARIS.
Article 20. - Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 21. - Attribution de juridiction
Tout
litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du
présent Contrat sera de
la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d’habitation du
client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.